Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. GA 11
Sous-section 2 : Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Vérifications techniques réglementaires
Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-04-17